En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions générales de vente (ci‑après : CGV) fixent les conditions applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne pharmarosa.com (ci‑après : la Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Données du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
3. Définitions
4. Processus de commande, formation du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés, garantie commerciale
10. Garanties volontaires applicables aux rosiers
11. Réclamation relative à la qualité, gestion des réclamations
12. Règlement des litiges, médiation
13. Protection des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Données du Prestataire
Dénomination sociale PharmaRosa Kft.
Siège social 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale 13075314-2-43
Boutique en ligne pharmarosa.com
E‑mail (service clientèle) [email protected]
Téléphone +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation Számlázz.hu
Hébergeur NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép. ; Cg. : 13-09-135413 ; N° fiscal : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et la personne effectuant un achat dans la Boutique en ligne (ci‑après : l’Acheteur).
2.2. La commande passée dans la Boutique en ligne est considérée comme un contrat conclu entre absents. Les dispositions légales suivantes sont notamment applicables au contrat :
loi V de 2013 relative au Code civil hongrois (Ptk.)
loi CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique (Eker. tv.)
décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises
loi CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs (Fgytv.)
décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.) sur certaines règles applicables aux contrats de vente entre consommateurs et entreprises
décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.) relatif à la garantie légale obligatoire applicable aux biens de consommation durables (le cas échéant)
décret du ministère NGM n° 19/2014. (IV. 29.) relatif aux règles de procédure en matière de réclamations fondées sur la garantie légale et la garantie commerciale
2.3. En finalisant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de satisfaire à ses obligations légales et pour des raisons de gestion administrative ; l’Acheteur peut justifier du contenu du contrat au moyen de l’e‑mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : personne qui passe une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale, conformément au Code civil hongrois et aux lois relatives à la protection des consommateurs.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : bien vendu dans la Boutique en ligne, notamment plante vivante (rosier) et produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre l’Acheteur et le Prestataire.
4. Processus de commande, formation du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des données de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et du mode de livraison.
Finalisation de la commande (commande entraînant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant de finaliser la commande, l’Acheteur peut corriger à tout moment les données saisies au cours du processus de commande (par exemple, modification de la quantité, suppression d’un produit du panier, correction des coordonnées d’adresse).
4.3. Offre, confirmation, formation du contrat
La commande envoyée via la Boutique en ligne constitue une offre de la part de l’Acheteur. Le contrat est formé lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation signifie la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande en cas de motif légitime (en particulier en cas de rupture de stock, d’erreur de prix manifeste, de problème technique) et en informe sans délai l’Acheteur.
4.4. Données relatives aux Produits, particularités des plantes vivantes
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les pages produits. Pour les plantes vivantes, l’aspect au moment de la livraison (stade de développement, feuillage, état des pousses) peut varier naturellement selon la saison, les conditions météorologiques et la technique de culture. Les photos des Produits sont fournies à titre d’information ; l’apparence réelle peut différer en fonction de la période considérée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat au moyen du système Számlázz.hu et la met à la disposition de l’Acheteur / la lui transmet par voie électronique (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre‑remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire/en ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires au bon déroulement du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison indicatif est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est fourni à titre d’information ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre le prix du transport facturé par le service de messagerie, les frais de livraison peuvent – pour les plantes vivantes – inclure des éléments de conditionnement, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le Produit soit correctement emballé et livré de manière traçable.
7.4. Suivi de colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e‑mail l’identifiant du colis/les informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
L’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis lors de la réception. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’établir un procès‑verbal et d’informer sans délai le Prestataire.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. En vertu du décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.), le consommateur dispose, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs à compter de la date de réception du Produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut l’exercice du droit de rétractation dans certains cas. En particulier, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article 29, paragraphe 1, du décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)). Pour les plantes vivantes (rosiers), compte tenu de la nature du Produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire garantit toutefois la possibilité de faire valoir une réclamation relative à la qualité ainsi que les garanties volontaires prévues au point 10 des présentes CGV (garantie de reprise, garantie de conformité variétale).
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque le droit de rétractation est applicable)
L’intention de se rétracter doit être communiquée par écrit à l’adresse suivante : [email protected].
Le Produit doit être renvoyé/retourné dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire procède au remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance de la rétractation, en tenant compte de la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés, garantie commerciale
9.1. Garantie légale de conformité (kellékszavatosság)
En cas de défaut d’exécution de la part du Prestataire, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par le Code civil hongrois au titre de la garantie légale de conformité (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat – sous réserve des conditions fixées par la loi).
9.2. Règles spécifiques applicables aux contrats conclus avec un consommateur
Pour les contrats conclus entre un consommateur et une entreprise, les dispositions du décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.) relatives à la conformité/garantie viennent s’ajouter aux règles du Code civil hongrois.
9.3. Garantie commerciale (jótállás)
La garantie légale obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.)) s’applique en principe aux biens de consommation durables. En général, les règles relatives à la garantie légale obligatoire ne s’appliquent pas aux plantes vivantes ; le Prestataire offre toutefois des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires applicables aux rosiers
Le Prestataire définit, pour les rosiers, des conditions de garantie volontaire afin de renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties n’affectent pas les droits de l’Acheteur fondés sur la garantie légale.
10.1. Garantie de reprise (garantie de reprise de la plante)
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : si, malgré une plantation et un entretien appropriés, la plante ne démarre pas/ne pousse pas ou meurt, le Prestataire propose une solution après examen au titre de la garantie.
Demande : par e‑mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), accompagnée du numéro de commande ou du numéro de facture.
Motifs d’exclusion notamment : sécheresse, gel, entretien inadapté ; absence des photos demandées ; culture de rosiers grimpants/rambler en pot de façon prolongée.
10.2. Garantie de conformité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est établi que la plante ne correspond pas à la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété incorrecte ou remplace gratuitement la plante par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e‑mail avec photo à l’appui.
En cas de demande soumise plus de 6 mois après l’achat, afin d’identifier la variété, le Prestataire peut demander : la facture d’achat, une photo de la plante reçue, ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamation relative à la qualité, gestion des réclamations
11.1. Réclamation relative à la qualité (notamment pour les plantes vivantes)
Si le Produit arrive dans un état non conforme, nous vous prions, dans la mesure du possible, de signaler le problème dans un délai de 48 heures par e‑mail, avec documentation photographique, à l’adresse suivante : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de fournir une réponse substantielle dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception des signalements. En cas de réclamation émanant d’un consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière motivée après examen de la réclamation, conformément aux dispositions de la législation relative à la protection des consommateurs.
11.3. Contenu de la déclaration de réclamation
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Les documents relatifs aux réclamations de qualité et au traitement des garanties sont conservés en principe pendant 1 an par le Prestataire, sauf si une disposition légale ou la poursuite/la défense d’une prétention juridique justifie une conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler leurs différends en priorité par la concertation. En cas de litige de consommation entre un consommateur et une entreprise, le consommateur est en droit de saisir un organisme de médiation/conciliation compétent pour le règlement des litiges de consommation en France.
12.2. L’instance générale de médiation de la consommation territorialement compétente en fonction du siège du Prestataire est, par exemple, l’Association des Médiateurs Européens – AME CONSO. Les coordonnées actualisées et la liste des médiateurs de la consommation sont disponibles dans le registre du ministère français de l’Économie (annuaire des médiateurs de la consommation).
Association des Médiateurs Européens – AME CONSO (à titre informatif)
Adresse : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, France
E‑mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)9 53 01 02 69
Site web : www.mediationconso-ame.com
13. Protection des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise relative à l’information et à la liberté d’information (Infotv.), ainsi qu’aux dispositions de la loi Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la Charte de protection des données disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
En cas de réclamation relative à la protection des données, l’Acheteur est également en droit de saisir l’autorité de contrôle compétente en France en matière de protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Adresse postale :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Dépôt d’une réclamation : formulaire en ligne sur le site de la CNIL (rubrique Plaintes / Panaszok)
14. Droit d’auteur
Les contenus disponibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus ne peut intervenir qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition contraire de la loi.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté et insurmontables (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pas pu être prévus ou évités, même avec une diligence raisonnable.
15.2. Pour les plantes vivantes, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du Produit suppose notamment une plantation adéquate et des soins ultérieurs appropriés.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur dès sa publication dans la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour toutes questions non réglées par les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Sur la base du modèle prévu par le décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.). Veuillez ne remplir et envoyer ce formulaire que si le droit de rétractation est applicable au Produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation concernant le contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci‑dessous :
Désignation du/des Produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement en cas de déclaration sur support papier) ........................